Ce rapport a ete envoye aux departement des affaires etrangeres Suisse, pour lire la reponse du departement des affaires etrangeres.
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Ikbal AL FALLOUJI
Genève le 4 décembre 1995
Monsieur Le Président de la Confédération,
C/ La Commission de Compensation Des Nations Unies et le respect des principes constitutionnels et légaux en Suisse
1) Résumé des faits:
En vertu de sa résolution no. 687 (2 Avril 1991) paragraphes 18 et 19, le Conseil de sécurité a crée une Commission de compensation en vue de gérer un fonds destiné à compenser les dommages et les préjudices directs subis par des Etats étrangers, ou des personnes physiques et sociétés du fait de l’invasion et de l’occupation du Koweït par l’Iraq.
Conformément au paragraphe 19 de la dite résolution, le Secrétaire Général des N.U. a présenté au Conseil de sécurité en date du 2 mai 1991 un rapport sur le fonctionnement du fonds en proposant un programme d’application.
Par sa résolution no. 691 du 20 mai 1991, le Conseil de sécurité exprime sa satisfaction au Secrétaire général et décide l’établissement de Conseil d’Administration de la Commission à l’Office des N.U. à Genève.
Le 26 juin 1992 le conseil d’administration de la Commission a approuvé les “règles provisoires pour la procédure relative aux réclamations”. Ces règles sont notamment reprises du rapport du Secrétaire général susmentionné. Nous verrons plus tard dans quelle mesure les procédures que la Commission se fixe elle même sont conformes aux règles généralement respectées en matière judiciaire.
